Forum Police Online

re re re salut POLLUSTOP,

no problèm, je suis enfin réveillé.
donc, le dépot de ferraille à ciel ouvert chez privé est de 3 à 400 m2.
VOILA
Mrci encore pour ta patience.....!
Rafa

Dans le cas d’un dépôt sauvage sur un terrain privé, le maire peut, en tant que détenteur du pouvoir de police sur le territoire communal, et après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable au cas où ces déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi (article L 541-3 du code de l'environnement).

1 / Tu rédiges un rapport d’information, au Maire.
2 / A la vue de ce dernier, le maire adresse au responsable du dépôt (ou au propriétaire du terrain s'il fait preuve de négligence ou de complaisance) une mise en demeure visant à faire procéder à l'enlèvement des déchets.

La mise en demeure doit exiger :
- l'enlèvement des déchets et leur élimination dans des installations appropriées
- l'exécution des travaux dans un délai fixé

Si le responsable du dépôt (ou le propriétaire du terrain) ne s'exécute dans le délai fixé, le maire prend un arrêté municipal imposant l'élimination d'office du dépôt de déchets sauvages.

Le maire informe le propriétaire du terrain de la date des travaux.

Le maire fait enlever les déchets par exécution d'office aux frais du responsable. Un représentant de la mairie doit être présent le jour des travaux.
Le maire peut effectuer si nécessaire des travaux de réaménagement.

Le maire émet un titre exécutoire de recouvrement de la créance auprès du responsable.

Indépendamment de la procédure administrative décrite, la mise en œuvre de sanctions doit contribuer à mettre un terme à certains comportements peu soucieux de la qualité de la vie et qui risquent de compromettre les efforts entrepris par les municipalités pour une bonne élimination des déchets. S'agissant de l'abandon sauvage de déchets par des particuliers le code pénal prévoit des contraventions de police dont les amendes peuvent aller de 38 à 1500 euros (articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8).

Important, car ça semble concerner ton cas directement, dès lors que la décharge atteint une certaine importance, le maire devra saisir le préfet.

De telles paroles font du bien à mon égo, merci RAFA

tirom21 a écrit:

Bonjour,

Voici, mon cas: j'ai découvert ce jour un tas d'ordure sous un panneau " dépôt d'ordures interdit". Le problème est récurant, j'aimerais satisfaire au mieux mon Maire qui en a marre.
  Où ça, en ou hors agglomération?                         

J'ai juste jeter un Œil (pas les deux) au ca ou je voyais une adresse et là BINGO, sans RECHERCHER ;-) je vois un carton sur lequelle est noté une adresse ( qui se trouve à coté du dépôt), un nom et un prénom.
Pourquoi ne pas jeter les deux yeux et te priver de rechercher ?               

Je voudrais savoir quelle est la procédure?
Tu recherches des indices et, si tu en trouves, tu t’appuies sur eux pour rédiger ta procédure.   

Je voulais rédiger un procès-verbal de 2ème classe pour dépôt d'immondice sur la voie publique. Est ce la bonne manière de procéder?
  Si le choix du libellé de l’infraction correspond avec les faits constatés, ça doit le faire………………..                         

Pourquoi débat sur la recherche ?

Question N° : 20276 a écrit:

Question :
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un maire est en droit de faire ouvrir les sacs d'ordures ménagères pour identifier les contrevenants aux horaires de dépôt de ces ordures sur la voie publique. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si les agents chargés de cette tâche doivent avoir la qualité d'agent de police judiciaire. Dans la négative, s'exposent-ils à des poursuites pénales pour atteinte à la vie privée ?

Réponse :
L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur sur le droit des personnes au respect de leur vie privée à l'égard de leurs sacs d'ordures ménagères, pour identifier un déposant qui a laissé ses déchets ménagers aux endroits déterminés par l'autorité de police, mais en dehors des heures prévues pour le ramassage des ordures. Il semble, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que l'ouverture et l'examen des sacs d'ordures ménagères ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée. La nature juridique des ordures ménagères paraît en effet faire obstacle à ce que la protection particulière dont bénéficie le domicile leur soit étendue. Selon le droit civil, les objets jetés à la poubelle, sont res derelictae, des choses abandonnées par leur propriétaire. La doctrine civiliste considère que cette volonté d'abandon ne peut se discuter qu'à l'égard d'un objet précieux jeté par inadvertance et récupéré par un tiers, chiffonnier ou toute autre personne. En principe, le problème ne se pose pas, l'abandon est volontaire, ce qui exclut, en cas d'ouverture, toute poursuite pour atteinte à la vie privée. La mise des ordures ménagères dans des sacs poubelle en plastique et le dépôt des sacs aux lieux prévus pour leur enlèvement traduit la volonté manifeste du déposant de voir ces objets collectés, puis subir un processus d'élimination ou de retraitement dans des installations appropriées. Le déposant n'ignore pas qu'au cours de ces opérations ses ordures ménagères seront dispersées parmi d'autres, car leur conditionnement en sacs n'entraîne aucun respect de l'intégrité de l'emballage, ni de l'inviolabilité du contenu. La mise en sacs des ordures ménagères se fait, par commodité, dans le seul intérêt de la salubrité publique. L'ensemble de ces considérations permet de penser que la fouille d'un sac poubelle ne relève pas des articles 56 et suivants du code de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires, qui ne peuvent être effectuées que par un officier de police judiciaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Le fait de ne plus être titulaire de droits sur ses déchets ménagers n'exonère pas pour autant les particuliers de toute responsabilité vis-à-vis de ces objets. Leur responsabilité civile peut se trouver engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, si leurs ordures causent un dommage aux tiers, par exemple aux agents chargés de la collecte, du fait de la présence de déchets médicaux à risques infectieux, comme des seringues usagées (TGI Paris, 29 septembre 1997). Par ailleurs, certains dépôts d'ordures ménagères sont susceptibles de constituer une contravention de police. La violation des horaires de dépôt sur la voie publique peut constituer une contravention de 1re classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal qui réprime la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police. L'article R. 632-1 du code pénal sanctionne d'une contravention de 2e classe le fait d'abandonner des ordures dans un lieu non autorisé L'article R 635-8 punit ces faits, lorsqu'ils sont commis à l'aide d'un véhicule, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'identification des contrevenants à ces dispositions peut être réalisée à l'aide de documents contenus dans leurs sacs d'ordures ménagères, ainsi que cela a été jugé par la cour d'appel d'Agen, dans un arrêt du 9 janvier 1997, pour une infraction à l'article R. 635-8 du code pénal. Les agents de police municipale, chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire en vertu de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, peuvent donc examiner les sacs d'ordures ménagères qui seraient abandonnés sur la voie publique en violation d'un arrêté de police municipale. Ces agents sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle pour toutes les informations concernant la vie privée des déposants que l'examen des sacs pourrait mettre à jour. Ce procédé n'est évidemment pas exclusif des moyens classiques de contrôle de l'exécution des arrêtés de police que constituent les patrouilles de police sur la voie publique.


Procédure : PV blanc avec photos à l'appui.

gtav6turbo a écrit:

salut tirom 21 tu fais un TA à 35 euros après suivant le lieu 'lieu en zone protégé tu vois un TA ou un PV blanc).
mets bien l arrêté municipale pour le dépôt hors des lieux prévus a cet effet.
a+
si tu es du département 21 contact moi pas PM.

Je dirais plutôt :

Si tu vises l'arrêté municipal, c'est une AF à 11 € ou un pv blanc, contravention de première classe (suivant les pratiques avec l'omp), pour une AF à 35 €, faut viser l'article R632-1 du Code Pénal (on est compétent par PV, donc TA rose). Si les ordures ont été transportés avec un véhicule, c'est une contravention de cinquième classe ( R635-8 du Code Pénal ) à relever par rapport uniquement.

On peut également viser le Code de l'Environnement où nous sommes compétents pour relever certaines infractions de 5ième classe pas PV, mais là il faut que je cherche car je me souvient plus ...

Il y a aussi le Code de la Voirie Routière, l'article R116-2 où nous sommes compétent par PV et c'est une contravention de 5ième classe

Dernière modification par torpille26 (04-06-2010 03:18:55)

Bonjour à toutes et à tous,
Je suis garde champêtre principal et j'exerce sur la commune de Barneville-Carteret dans le département de la Manche et je vais vous faire part d'un évènement survenu lors d'un jugement qui s'est déroulé à Cherbourg pour 2 infractions concernant des dépôts d'immondices relevés par la police municipale de Cherbourg, c'est un article qui est paru dans la PRESSE DE LA MANCHE il y a à peu près 2 ou 3 mois.

Les policiers municipaux de Cherbourg ont fouillé des sacs poubelles qui avaient été déposés hors des jours de ramassage et ont trouvé à l'intérieur des sacs déposés à différents endroits de la ville 2 identités.
Le même jours, ces 2 personnes (dont un juriste) sont passées au tribunal de Cherbourg et la peine demandé pour l'infraction a été rejetée par le Procureur car les policiers ont le pouvoir de constatation mais pas le pouvoir d'ouvrir et de fouiller les sacs car il appelle cela de l'investigation (enquête) et la police municipale n'en a pas le pouvoir.
Bon courage à tous et à bientôt.
Patrice

ce qui peut être fait aussi, c'est une délibération dans laquelle tu demandes à ce que les auteurs payent une taxe d'enlèvement et de nettoyage. Cette taxe est du montant qui est décidé en conseil municipal. Lorsque tu trouves une identité, tu fais ton PV que tu donnes au service finance de ta commune qui fait un titre de recette qui est transmis au trésor public qui se charge de la poursuite.
Cela s'ajoute bien évidemment à l'infraction pénale, que tu n'es pas obligé de mettre en action si tu estimes que cela revient trop cher au contrevenant. L'avantage de ce système, est que l'argent récolté revient à la commune et non à l'Etat. Et c'est légal.