Forum Police Online

bonsoir stef78, suite à ta réponse, je te donne un peu plus de précisions.

Notre DGS nous a fait une note de service concernant les travaux sur notre commune, elle y mentionne que l'entreprise en charge des travaux doit afficher l'arrêté des dits travaux 7 jours avant leurs commencement.

A cela mon BCP m'a posé la question, combien de jours au minimun à l'avance faut-il afficher l'arrêté sur un chantier ?

un délai deux deux mois existe pour le recours d'un tiers, mais c'est pour l'urbanisme il me semble.

pour ma pars, c'est plutot dans le cadre de travaux de voirie.

Bonjour, je cherche un exemple d'arrêté municipal désignant un APM pour les vacations funéraires. Je suis en galère...Merci d'avance

Le principe est le suivant:
1/ Le conseil municipal émet, à travers une délibération, un avis visant à déterminer le montant des vacations
2/ Le maire,suite à cette délibération, prend un arrêté municipal visant à rendre effective le versement desdites vacations

(Pas d'arrêté municipal pour désigner nominativement un bénéficiaire - Tu es PM ou GC, le CGCT te permet de percevoir)

asvp83 a écrit:

Pour répondre à mfcarine,
un arrêté municipale doit (sauf voirie/temporaire) être visé à la Pref/SP,
suite à sa tu peux l'afficher immediatement l'arrêté et il est applicable immédiatement.
(Arreté de Police du Maire) et tu peux verbalisé desuite àpres l'affichage.
Apres biensur beaucoup de postes affichage 1 semaine avant, avec de la prévention ....
enfin voila ;p

Une  rectification s’impose toutefois, sachant  que l'article L 2131-2 du CGCT précise les actes transmis au représentant de l'Etat. Les intéressés sont priés de se précipiter sur leur CGCT et de faire lecture de l’article en question et la lumière se fera dans notre esprit collectif…

marco83 a écrit:

Faux les arrêtés n'ont plus besoin d'etre visé en Préfecture ou S/pref.

Lis l'article du CGCT sus cité avant d'avancer imprudemment cela   

mfcarine a écrit:

.../...
Je sais que la prise d'un arrêté se fait au minimun 48heures avant la date d'application.../...

Tiens, je l'avais pas vu celle là.
Un arrêté municipal, en fait, revêt un caractère exécutoire dès lors qu’il a fait l’objet soit d’une publication, soit d’un affichage : il s’agit de deux conditions alternatives et non cumulatives.
(CE, 21 mai 2008, Mme L., n° 284801)

La prise d'un arrêté ne se fait donc pas 48h avant la date d'application. Celà est heureux dans le mesure où un arrêté municipal revêtant un caractère d'urgence (HDT par exemple), ne saurait souffrir d'un tel délai préapplication...