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Bonjour à toi mazarof973. Je n'avais pas vu ton post. Espérant que les infos sous citées te seront encore utiles

La procédure est engagée par le maire, à la demande du conseil municipal. Elle se déroule selon le schéma suivant :

– repérage des parcelles bâties ou non bâties dépourvues d’occupants à titre habituel et manifestement non entretenues ;

– le conseil municipal délibère ensuite pour demander au maire d’engager pour les parcelles concernées la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste ;

– le maire détermine la ou les parcelles concernées et recherche pour chacune de ces parcelles les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés ;

– pour chaque parcelle concernée, le maire constate ensuite par un procès-verbal provisoire l’état d’abandon manifeste et détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon.



Ce procès-verbal doit :

- être affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux de situation concernés ;

- être notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés (à peine de nullité, la notification doit reproduire intégralement les termes des articles L 2243-1 à L 2243-4 du CGCT, et lorsqu’une de ces personnes n’a pu être identifiée, ou si son domicile n’est pas connu, la notification la concernant est faite à la mairie du lieu de situation du bien) ;

- faire l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.



A compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité susvisées, les propriétaires disposent alors d’un délai de six mois pour se manifester. Trois cas sont envisageables :

– le propriétaire ne se manifeste pas dans le délai de six mois : le maire poursuit la procédure ;

– le propriétaire réalise les travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste dans le délai de six mois : la procédure ne peut pas être poursuivie ;

– le propriétaire fait part de son intention, dans le délai de six mois, de mettre fin à l’état d’abandon manifeste en commençant les travaux nécessaires ou en s’engageant à réaliser ces travaux dans un délai fixé en accord avec le maire : la procédure ne peut pas être poursuivie. Toutefois, elle peut être reprise si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai prévu.



Au terme du délai de six mois ou, à défaut de réalisation des travaux, au terme du délai fixé pour les réaliser (si cette date est postérieure), le maire constate l’état d’abandon manifeste de la parcelle par un procès-verbal définitif. Ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit à nouveau le conseil municipal qui décide, s’il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune pour une destination déterminée.

A+