Forum Police Online

Et il serait tiré de quel texte ce joli petit paragraphe ?

Source :
http://moreas.blog.lemonde.fr/files/201 … 141018.pdf

Vivement la LOPSI 2 au moins on ne se posera plus de questions.

tosch a écrit:

Il est vrai que ce n'est pas clair. Une fois c'est oui (Réponse de notre ministre de l'intérieur), une fois c'est non (Procureur général) et les textes disent non. Pourtant nous pouvons demander les pièces administratives à tout moment... (Donc PC et CG)...

Le mieux est de demander la marche à suivre à ton OMP.
Chez nous, il nous autorise les contrôles sans infraction préalable...

Effectivement, la position du Procureur général est contraire à la lecture que l'on peut faire du code de la route, allez y comprendre quelque chose..................

asvp83 a écrit:

Si tu tombes sur un procedurier Tosch tu vas lui expliquer comment ? que ton OMP t'AUTORISE, il s'en fou lui c'est pas légal :x

Qu'est-ce qui n'est pas légal ?

Absolument pas, car il n'y a rien dans la loi qui prévoit le contraire.
Dire que c'est illégal est faux, ça ne l'est pas.

Les instructions reçues sont différentes, l'OMP a donc raison.
D'ailleurs, cela ne choque personne sauf certains PM.

Tout faux.
Tu ne peux effectuer des contrôles routiers systématiques à l'instar des forces étatiques, mais la loi te permet d'effectuer des contrôles d'opportunité des pièces administratives afférentes à la conduite d'un véhicule à moteur.
Telle est la loi.

Le reste n'est que doctrine d'application.

Dans la LOPSSI 2 ils parlent du contrôle d'identité et du dépistage sous couvert de l'OPJ/TC, et ce effectivement de manière à pouvoir nous utiliser en renfort.

.... ahhh l'interprétation des textes !!! lol

Notre seul souci est que pour l'instant l'ordre qui nous est donné par les hautes instances est l'interception d'un véhicule avec une infraction constatée au préalable !!

Ensuite pour les textes il suffit de regarder les articles 20 et 21 du CPP, pour constater que nos prérogatives sont identiques (pour rester dans le cadre des infractions au code de la route !!!). L'avantage pour les PN et GD, c'est qu'ils sont sous le contrôle direct d'un OPJ (TC) (lequel peux "RECHERCHER" les infractions au code route et non pas essentiellement "CONSTATER") !

Je ne suis pas sur que la LOPPSI va venir  modifier les différents textes ! Il serait fort intéressant de voir ce qu'il en ressortirait lors d'un jugement  suite à l'interception d'un VL dans le pure cadre administratif de vérification des papiers (R233-1 !!!) !  ..... car le problème est là !

.... la question qui se pose est :"est ce que nous sommes compétent pour vérifier la situation administrative d'un conducteur vis à vis du permis de conduire" et donc intercepter tous véhicules !

Extrait du R233-1 : "I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code : "

..... le problème se trouve dans la dernière partie de cet extrait !!!

Le R221-1 précise : "I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre."

La question est de savoir : "vérification administrative" ou "recherche d'infraction" .... dans le deuxième cas nous ne sommes pas compétents !

NON, NON, ne relançons pas la polémique du R233-1 !! lol

asvp83 a écrit:

la PM n'est pas competente un point c'est tout.
le R233-1 sont pour les forces de polices d'etat à l'époque du texte, il n'a pas été modifié lors de la loi du 15/04/99 des PM. Je sais plus sur quel decret ou loi j'ai vu qu'un GPM ne peut arrêté un véhicule pour un controle que si une infraction a été constaté prealablement.

Ben mince alors, ils ont "oublié" d'enlever le R.233-1 du Code de la Route des compétences des aPM... c'est qui n'est pas interdit est par définition autorisé (à moins que je t'apprennes le CP ?), donc c'est autorisé. En plus c'est une loi, qui a donc valeur supérieur à tout règlement.
A ce jour, je n'ai trouvé aucun avocat contestant la possibilité à un aPM de procéder aux contrôles des pièces administratives afférentes à la conduite d'un véhicule, tout simplement parce que la loi le permet.

D'autre part si tu ne peux arrêter un véhicule que s'il a commis une infraction tu n'es pas non plus compétent pour réguler la circulation. C'est d'ailleurs parce que tu es compétent à cette régulation que tu peux procéder à ce type de contrôle.
Il te faudra également arrêter de confondre le "contrôle sanction" (confusément appelé "contrôle routier") qui est effectué par les forces de police étatiques.

Et pour finir, zzoun a très bien résumé la situation.

Stef :
R233-1 : "I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code.

Autorité compétente, si on ne l'est pas ...

Montre moi un texte : PM compétent !!

En faite ce texte, te permet de controler les documents après avoir arrêté un véhicule. (Donc texte valable) J'ai mal interpreté. (fatigue, ;p)
Et ça après avoir constaté une infraction, tu es compétent pour relevé l'identité.

Ce que je recherche est un texte qui permet de stoper un véhicule afin de proceder au controle des pieces sans infraction préalable pour un GPM.

Dernière modification par asvp83 (06-08-2010 03:30:05)

sauf que : constatation d'une infraction ....interception du véhicule.....relevé d'identité (et non pas controle !!!) et VERBALISATION

L'interception et le relevé ne peuvent se faire que dans le but de VERBALISER ...